Politique d'utilisation acceptable. Provenance des contenus et marquage des contenus IA.

La présente Politique d’utilisation acceptable (« AUP ») fait partie intégrante du Contrat entre Samsa Labs AG (« Samsa ») et le Client et s’applique à toute utilisation des Services de Samsa, y compris les contenus générés, édités ou téléchargés par leur intermédiaire.

1. Contexte

Samsa marque les contenus générés ou manipulés par IA sous une forme lisible par machine, comme l’exige l’article 50, paragraphe 2, du règlement (UE) 2024/1689 (l’« EU AI Act »), et propose en outre des labels IA visibles à l’appui d’une divulgation perceptible. Les marques protégées par la présente AUP (« Preuves de provenance ») comprennent notamment :

a. les C2PA Content Credentials — métadonnées de provenance signées numériquement et horodatées, intégrées dans le contenu ;

b. les filigranes imperceptibles intégrés dans le contenu ; et

c. les labels IA visibles (y compris les labels basés sur les icônes de l’UE publiées avec le Code of Practice on Transparency of AI-Generated Content), lorsque de tels labels ont été apposés.

2. Interdiction de suppression, de modification et de contournement

Vous ne devez pas, ni permettre à un tiers de le faire ou l’y aider :

a. supprimer, effacer, retirer, modifier, masquer ou manipuler intentionnellement une Preuve de provenance apposée par Samsa ou contenue dans des contenus traités via les Services ;

b. contourner, neutraliser ou entraver le fonctionnement d’une Preuve de provenance ou des mécanismes de marquage ou de détection de Samsa ;

c. développer, utiliser, distribuer, commercialiser, promouvoir ou faire la publicité d’un outil ou d’un service dont le but est de contourner des Preuves de provenance lisibles par machine (qu’elles proviennent de Samsa ou d’un tiers) ; ou

d. utiliser les Services pour produire des contenus ou des logiciels destinés à réaliser l’un des actes précités.

3. Exceptions — traitement légitime (adaptation des métadonnées lors d’un traitement en aval ; audits de sécurité et recherche)

La section 2 n’interdit pas un traitement légitime effectué de bonne foi :

a. lorsque la modification, la transformation ou le remplacement de métadonnées est nécessaire pour conserver des informations exactes et fonctionnelles à la suite d’un traitement en aval (par exemple, une conversion de format qui réécrit des métadonnées techniques) ; ou

b. de Preuves de provenance à des fins d’audits de sécurité et de recherche, à condition que (i) l’activité soit menée dans un cadre contrôlé et non public, (ii) qu’elle n’entraîne pas la diffusion de contenus générés par IA non marqués ou mal marqués, et (iii) que les constats concernant les mécanismes de marquage ou de détection de Samsa soient signalés à Samsa sans retard injustifié.

4. Vos propres obligations de divulgation (à titre informatif)

Si vous déployez des contenus générés ou manipulés par IA — en particulier des deepfakes ou des textes publiés pour informer le public sur des questions d’intérêt public —, vous pouvez être soumis à vos propres obligations de divulgation en tant que déployeur au titre de l’article 50, paragraphe 4, de l’EU AI Act, indépendamment des obligations de Samsa en tant que fournisseur. Samsa met à disposition des outils optionnels (y compris des labels visibles basés sur les icônes officielles de l’UE) pour soutenir une telle divulgation ; la responsabilité de la conformité en tant que déployeur vous incombe. La présente section 4 est fournie à titre informatif et n’impose aucune obligation allant au-delà du droit applicable.

5. Sorties SVG — exclusion du marquage en phase 1 (clause d’acceptation)

Les sorties SVG (vectorielles) de la fonction de vectorisation ne sont pas encore couvertes par le pipeline de marquage lisible par machine de Samsa : la chaîne de signature C2PA et de filigranage de Samsa opère sur des données de pixels matricielles, et les techniques actuelles de filigrane imperceptible ne s’intègrent pas dans des données vectorielles SVG. Il s’agit d’une limite de faisabilité technique du type de celles que l’article 50, paragraphe 2, de l’EU AI Act prend expressément en compte (le marquage n’est requis que « dans la mesure où cela est techniquement possible », compte tenu des spécificités et des limites des différents types de contenus). En demandant un téléchargement SVG et en confirmant l’option d’acceptation, vous reconnaissez que :

a. le fichier SVG est livré sans marquage de provenance IA lisible par machine ;

b. vous n’utiliserez pas de sorties SVG non marquées comme deepfakes ou dans des contextes où s’appliquent des obligations de divulgation de déployeur au titre de l’article 50, paragraphe 4, de l’EU AI Act, à moins que vous n’assuriez vous-même la divulgation requise ; et

c. Samsa enregistre votre acceptation (type de document, version, horodatage) à des fins d’audit.

6. Application

En cas de violation des sections 2 ou 5, Samsa peut suspendre ou résilier l’accès aux Services et/ou refuser la livraison de certains contenus, conformément aux dispositions du Contrat relatives à la suspension et à la résiliation. Samsa peut également signaler des violations lorsque la loi l’exige et coopère avec les autorités compétentes de surveillance du marché conformément à l’article 74 de l’EU AI Act.

7. Modifications

Samsa peut mettre à jour la présente AUP pour tenir compte des évolutions du droit (y compris l’EU AI Act et le Code of Practice on Transparency of AI-Generated Content) ou de la technologie de marquage de Samsa. Les modifications substantielles seront notifiées conformément au Contrat ; la poursuite de l’utilisation après la date d’entrée en vigueur vaut acceptation. L’acceptation de chaque version est enregistrée.