Conditions générales de vente

1. Portée

Les présentes conditions générales de vente ("CGV") s’appliquent à l’accès et à l’utilisation de logiciels de création et d’édition d’images et de vidéos, de modèles d’intelligence artificielle, de jeux de données, de services de données, de logiciels et de tous les services connexes (collectivement, les "Services") disponibles sur https://samsa.ai et https://app.samsa.ai et proposés sous la marque Samsa par Samsa Labs AG, Pilatusstrasse 18, 6003 Luzern, Suisse ("Samsa").

Pour accéder aux Services ou les utiliser, vous ("Client") devez accepter les présentes Conditions générales. Si vous accédez aux Services et les utilisez au nom d’une société (par exemple votre employeur) ou d’une autre entité juridique, vous déclarez et garantissez que vous avez le pouvoir de lier cette entité juridique aux présentes CGV. Dans ce cas, le terme "Client" désigne en principe la personne morale.

Samsa peut proposer des services pour lesquels des conditions supplémentaires peuvent s’appliquer. En cas de contradiction entre les dispositions des présentes CGV ou des conditions supplémentaires, les conditions supplémentaires ne prévaudront que si elles mentionnent expressément la disposition concernée des présentes CGV.

Si le Client n’accepte pas les présentes conditions générales, il ne doit pas utiliser les services ou y accéder. Sauf indication contraire expresse, toute référence à des biens et services est faite à titre d’information uniquement et ne constitue pas une offre d’achat ou de vente de biens ou de services.

Les présentes CGV constituent, avec les informations fournies dans le cadre de la commande (site web ou formulaire de commande séparé) et les autres documents explicitement mentionnés dans ce dernier ou sur les services, un accord juridiquement contraignant (le "Contrat") entre Samsa et le Client. Les conditions générales du Client sont exclues, sauf si elles ont été acceptées expressément et par écrit par Samsa.

2. Services

Samsa met à la disposition du Client les services dans leur version actuelle et conformément aux CGV en vigueur.

Samsa développe et améliore constamment ses services et peut, à sa seule discrétion, modifier ou interrompre temporairement ou définitivement la fourniture de tout ou partie des services offerts. En cas de modifications substantielles des services, c’est-à-dire des modifications qui changent de manière significative la nature et l’étendue des services fournis au Client conformément au Contrat, Samsa avertira uniquement les Clients directement concernés par ces modifications, et uniquement si cela est raisonnablement possible.

Dans le cadre du processus de développement et d’amélioration, Samsa peut également proposer certains de ses services sous forme de versions de prévisualisation ou d’essai, généralement appelées versions bêta ou d’essai. Le Client comprend et reconnaît que l’utilisation de versions bêta ou d’essai comporte des risques. Le Client reconnaît que Samsa n’est pas tenu d’informer le Client des mises à jour ou des modifications des versions bêta ou d’essai. Samsa se réserve le droit de mettre fin à un service fourni en tant que version bêta ou d’essai à tout moment et pour n’importe quelle raison, à sa seule discrétion.

Le Client reconnaît que les Services peuvent utiliser l’intelligence artificielle et le machine learning et que cela peut conduire à des résultats qui sont influencés par les données utilisées pour entraîner les algorithmes. Bien que Samsa fasse tout son possible pour éviter que les Services ne génèrent des résultats biaisés en prenant des mesures techniques et statistiques, Samsa ne garantit pas que les résultats soient totalement exempts de biais ou d’erreurs. Le Client accepte également que des modèles d’IA tiers soient partiellement utilisés, ce qui signifie que Samsa n’a pas le contrôle total du processus de génération. Samsa se réserve le droit de remplacer des modèles tiers à tout moment sans l’accord préalable du Client afin d’assurer la qualité et la disponibilité des services, à moins qu’il n’ait été convenu par écrit d’utiliser un modèle ou un fournisseur tiers spécifique.

3. Accès

Pour obtenir un accès complet aux Services, il peut être nécessaire que le Client s’enregistre et crée un compte ou fournisse une interface technique (API). Le Client est tenu de fournir des informations exactes, à jour et complètes lors de l’enregistrement et de tenir à jour les informations relatives à son compte. Les comptes enregistrés par des robots ou des méthodes automatisées ne sont pas autorisés et seront bloqués. Le Client est responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité des informations relatives à son compte et ne doit pas divulguer ses données d’accès à des tiers. Le Client est responsable et entièrement redevable de toutes les activités effectuées sur son compte (y compris tous les comptes d’utilisateurs gérés par le Client) et doit immédiatement informer Samsa s’il soupçonne que ses identifiants ont été perdus, volés ou que son compte a été compromis d’une autre manière.

4. Droits et obligations de Samsa

Samsa fournit les services au Client comme convenu dans le Contrat, mais ne garantit pas la disponibilité, l’absence d’erreurs ou l’adéquation des services à un usage particulier.

Samsa :

• fournit les services au Client et fait preuve de diligence et de compétence raisonnables dans la fourniture des services.
• peut mandater des tiers pour toutes ses obligations en vertu des présentes CGV.
• est responsable vis-à-vis du Client de ses sous-traitants comme s’il s’agissait de sa propre faute et veille à ce que les sous-traitants soient soumis à des obligations appropriées en matière de confidentialité et de protection des données.
• a le droit, et peut être tenu par la loi, de bloquer l’accès aux Services ou au compte du Client sur la base de soupçons raisonnables d’activités illégales, contraires au Contrat ou illicites. En cas de blocage sur la base d’un soupçon raisonnable, le Client reste responsable de tous les frais et coûts encourus pendant la période de blocage.
• peut modifier les CGV de temps en temps, à sa seule discrétion, en publiant une version mise à jour des CGV sur le site web de Samsa. Dans la mesure du possible, Samsa informera le Client par voie électronique de toute modification importante des CGV. Le Client doit vérifier régulièrement les CGV et ne pas utiliser les services tant qu’il n’a pas accepté les modifications apportées aux CGV. La poursuite de l’utilisation des Services par le Client après les modifications implique l’acceptation des modifications des CGV.

Si le Client n’est pas d’accord avec une modification substantielle des CGV, le Client peut s’opposer à la modification par notification écrite dans un délai d’un mois après avoir été informé par Samsa. En cas d’opposition, Samsa peut résilier unilatéralement le Contrat dans un délai de 30 jours. Si Samsa ne le fait pas, les conditions générales actuelles restent en vigueur sans changement jusqu’à la prochaine prolongation éventuelle de la période d’abonnement. En cas de prolongation, les CGV en vigueur au moment de la prolongation s’appliquent automatiquement.

Dans le but d’améliorer ses services, Samsa se réserve le droit d’utiliser i) les commentaires fournis par le Client concernant les services, que le Client ait été invité ou non à les fournir, et ii) de demander au Client de fournir des commentaires par le biais de formulaires, de questionnaires et d’enquêtes (tous ces commentaires étant appelés "Feedback"). Samsa est en droit d’utiliser ou de ne pas utiliser ces Feedbacks, sans aucune obligation financière ou autre envers le Client. Le Client cède à Samsa tous les droits (y compris, mais sans s’y limiter, les droits de propriété intellectuelle), titres et intérêts dans le Feedback et reconnaît qu’il n’a aucun droit concernant le Feedback.

5. Droits et obligations du Client

Le Client s’engage à utiliser les Services conformément au Contrat et à toutes les obligations légales et morales en vigueur sur le territoire où il se trouve. Le Client s’engage en outre à ne pas créer ou diffuser de contenu à caractère injurieux, diffamatoire, autrement contrefaisant, malveillant, dangereux pour les mineurs, raciste, violent, incitant à la violence, politiquement extrémiste, sexiste, discriminatoire ou autrement répréhensible ou contenant de la publicité politique. Le Client s’assure que ses contributions ne portent pas atteinte aux droits de tiers (tels que, notamment, les droits de la personnalité, les droits d’auteur ou les droits des marques) et/ou aux dispositions relatives à la protection des données.

En particulier, et sans limiter la portée générale de ce qui précède, le Client ne doit pas utiliser les Services pour créer, modifier ou diffuser :

1. du matériel d’abus ou d’exploitation sexuels d’enfants — toute représentation sexuelle ou sexualisée d’une personne mineure, qu’elle soit réaliste, stylisée ou fictive. Samsa applique une tolérance zéro et peut signaler de tels contenus ainsi que les informations de compte associées aux autorités compétentes ;
2. des images intimes non consenties — des contenus intimes, de nudité ou sexuellement explicites représentant une personne réelle identifiable sans le consentement explicite de cette personne, y compris la "nudification" ou la sexualisation d’images de personnes réelles ;
3. des représentations non consenties de personnes réelles (deepfakes) — des contenus d’image ou de vidéo réalistes représentant une personne réelle identifiable (y compris son visage, son apparence ou sa voix) sans le consentement de cette personne, que des images ou d’autres données de cette personne aient été fournies comme Input ou non. Les représentations réalisées avec consentement restent soumises aux obligations de consentement et d’indemnisation prévues au chiffre 11 ainsi qu’aux obligations de divulgation prévues au chiffre 13.4 ;
4. l’usurpation d’identité à des fins de tromperie — des contenus qui se font passer pour une personne ou une organisation réelle ou qui présentent faussement leur origine ou leur auteur, dans le but de tromper, d’escroquer ou de nuire à autrui, y compris les fausses recommandations, les communications officielles ou d’entreprise falsifiées ou l’utilisation abusive du nom, de l’image, de la voix ou de l’identité de marque d’un tiers ;
5. la désinformation relative aux élections et aux questions d’intérêt public — des contenus créés ou diffusés dans le but de tromper le public sur des questions d’intérêt public, y compris les élections, les votations, les mesures de santé publique ou les actes des autorités publiques, en particulier en cas de diffusion à grande échelle ou sans la divulgation exigée par le chiffre 13.4 et le droit applicable.

En cas de violation du présent paragraphe, Samsa peut refuser la génération ou la livraison de certains contenus, bloquer l’accès aux Services conformément au chiffre 4 et résilier le Contrat conformément au chiffre 7.

Le Client est tenu de coopérer gratuitement à l’exécution de ce Contrat dans la mesure nécessaire. Le Client est tenu de fournir à Samsa toutes les informations, documents, matériels, accès, interfaces logicielles, données et tout ce qui est raisonnablement nécessaire à la fourniture des services.

Si la fourniture des prestations dans le cadre du présent Contrat est retardée en raison du non-respect des obligations de coopération du Client ou d’autres circonstances dont le Client est responsable, le Client supporte les inconvénients et les coûts supplémentaires qui en résultent.

Le Client doit immédiatement informer Samsa de toute circonstance dans sa sphère qui pourrait compromettre ou être pertinente pour la fourniture des services, ainsi que de toute utilisation abusive ou présumée abusive des services.

Il est interdit au Client de redistribuer les Services, de les utiliser à des fins commerciales ou d’accorder à d’autres parties un accès direct ou indirect à l’utilisation des Services, sauf si Samsa l’a expressément autorisé au chiffre 5a (Accès API et MCP ; Produits Client) ou dans un accord séparé. Sauf autorisation expresse par les CGV ou accord séparé entre les parties, le Client n’a pas le droit de partager ou de redistribuer les Services, en tout ou en partie, dans des applications, tableaux de bord, API, moteurs/éditeurs de requêtes ou autres services sans l’autorisation écrite expresse de Samsa.

Le Client ne peut pas non plus

• contourner ou tenter de contourner la protection de sécurité des services ;
• télécharger sur les Services tout élément contenant un virus, un cheval de Troie, un ver, un enregistreur de frappe, un logiciel espion, un logiciel publicitaire ou tout autre programme nuisible ou code informatique similaire conçu pour affecter de manière négative le fonctionnement d’un site Web, d’un logiciel ou d’un matériel informatique ;
• utiliser les Services de manière illégale ou frauduleuse ou à des fins ou effets illégaux ou frauduleux ;
• d’accéder aux services via un système automatisé ou de prendre des mesures susceptibles d’imposer une charge déraisonnable à l’infrastructure de Samsa ;
• contourner les mesures que Samsa peut utiliser pour empêcher ou restreindre l’accès ou l’utilisation des Services.

Le Client accepte de ne pas faire ce qui suit sans l’autorisation écrite préalable de Samsa :

• tenter de décompiler ou d’effectuer de l’ingénierie inverse sur tout ou partie des Services ou d’en dériver le code source ;
• vendre, sous-licencier, donner accès ou fournir de toute autre manière l’accès aux Services ou à toute partie des Services à des tiers.

Le Client accepte de ne pas utiliser ou exploiter les Services, une partie de ceux-ci ou le contenu qu’ils contiennent dans le cadre de l’exploration de données ou d’activités similaires.

Le Client reconnaît que, pour assurer des performances, une fiabilité et une stabilité optimales des Services, Samsa est en droit de mettre en œuvre des paramètres d’utilisation appropriés. Le Client reconnaît que de telles mesures sont nécessaires pour maintenir l’intégrité du système et assurer une utilisation cohérente des services.

Le Client déclare et garantit qu’il n’est pas exclu de l’utilisation des Services en vertu du droit suisse, de son lieu de résidence ou de toute autre juridiction applicable.

5a. Accès API et MCP ; Produits Client

5a.1 Champ d’application et autorisation. Samsa offre un accès programmatique aux Services via (i) une interface de programmation d’applications publique (l’"API") et (ii) un serveur distant Model Context Protocol (le "Serveur MCP"), chacun tel que décrit dans la documentation du produit et authentifié par des clés API ou des identifiants OAuth émis pour le compte du Client (les "Identifiants API"). Nonobstant les restrictions de redistribution et d’accès de tiers prévues au chiffre 5, le Client peut accéder aux Services via l’API et le Serveur MCP et intégrer les Services dans ses propres produits et services (les "Produits Client"), y compris des Produits Client par lesquels les propres clients et utilisateurs du Client (les "Utilisateurs Finaux") génèrent ou modifient des médias au moyen des Services. Cette autorisation est un droit de rendre la fonctionnalité des Services disponible par le biais de Produits Client conformément au présent chiffre 5a ; elle ne constitue ni une sous-licence ni un transfert des droits accordés au chiffre 8. La simple revente ou le marquage en marque blanche d’un accès API brut — la transmission d’Identifiants API, de quotas ou de points de terminaison API non modifiés sans véritable Produit Client — n’est pas couverte par cette autorisation et requiert un accord séparé avec Samsa.

5a.2 Responsabilité et répercussion des obligations.

1. Responsabilité pleine et entière. Toute utilisation des Services via les Identifiants API du Client — que ce soit par le Client, par des Utilisateurs Finaux ou par des systèmes automatisés ou autonomes agissant pour le compte de l’un ou de l’autre (y compris des agents IA invoquant le Serveur MCP) — est imputée au Client comme sa propre utilisation dans le cadre du Contrat, conformément au chiffre 3. Le Client demeure pleinement responsable de toute utilisation de ce type, y compris du respect des chiffres 5, 11 et 13 ainsi que de la Politique d’utilisation acceptable.
2. Conditions applicables aux Utilisateurs Finaux. Le Client lie chaque Utilisateur Final d’un Produit Client par des conditions protégeant Samsa au moins autant que les présentes CGV et la Politique d’utilisation acceptable, comprenant au minimum : (i) les interdictions d’utilisation du chiffre 5 (en particulier les points a. à e.) ; (ii) les interdictions de supprimer, modifier, masquer ou contourner les preuves de provenance et les mécanismes de marquage ou de détection de Samsa (chiffre 13.3 ; sections 2 et 3 de la Politique d’utilisation acceptable) ; et (iii) l’exclusion de toute utilisation illégale ou frauduleuse. Le Client fait respecter ces conditions à l’égard des Utilisateurs Finaux sur demande raisonnable de Samsa.
3. Préservation des preuves de provenance. Le Client ne doit pas supprimer, retirer ou dégrader de manière substantielle les preuves de provenance apposées par Samsa conformément au chiffre 13.1 dans sa propre chaîne de traitement, de stockage ou de livraison — que ce soit délibérément ou incidemment, y compris par réencodage, transcodage, recadrage, compositing ou conversion de format — ; sont réservées les exceptions prévues à la section 3 de la Politique d’utilisation acceptable. Lorsqu’une étape de traitement ou de livraison d’un Produit Client aurait un tel effet, le Client adapte cette étape de manière à préserver les preuves de provenance, ou y renonce.
4. Divulgation au point de publication. Lorsque des contenus générés ou modifiés par le biais d’un Produit Client sont publiés ou autrement déployés, le Client veille à ce que les obligations de divulgation du déployeur décrites au chiffre 13.4 (article 50, paragraphes 4 et 5, de l’EU AI Act) soient répercutées jusqu’au point de publication et puissent y être remplies — par le Client, l’Utilisateur Final ou l’éditeur final, selon le cas. Les Produits Client ne doivent pas entraver la capacité des Utilisateurs Finaux à respecter ces obligations.

En cas de violation du présent chiffre 5a, Samsa peut révoquer ou suspendre les Identifiants API, refuser la génération ou la livraison de certains contenus, bloquer l’accès aux Services conformément au chiffre 4 et résilier le Contrat conformément au chiffre 7.

5a.3 Identifiants API ; sécurité. Les Identifiants API constituent des Informations Confidentielles, sont émis exclusivement pour l’utilisation par le Client et ne peuvent être partagés avec des tiers ni divulgués à des tiers. Le Client conserve les Identifiants API dans des environnements côté serveur ou autrement sécurisés et ne les intègre pas dans du code côté client distribué aux Utilisateurs Finaux. Le Client procède à la rotation des Identifiants API à la demande de Samsa et informe Samsa immédiatement de toute perte ou compromission présumée ; le chiffre 3 s’applique par analogie.

5a.4 Fonctionnement technique. L’accès via l’API et le Serveur MCP est soumis aux paramètres d’utilisation visés au chiffre 5, y compris les limites de débit et les quotas décrits dans la documentation du produit, que Samsa peut ajuster pour maintenir les performances, la fiabilité et la stabilité des Services. Samsa peut modifier et versionner l’API et le Serveur MCP ; lorsqu’une modification rompt de manière substantielle une interface documentée, Samsa la notifie avec un préavis raisonnable d’au moins 90 jours, sauf lorsqu’un délai plus court est requis pour des raisons de sécurité ou des raisons juridiques. Les livraisons de webhooks et d’autres notifications sont fournies selon le principe du meilleur effort ; le Client est responsable de ses propres mécanismes de récupération (tels que l’interrogation du statut des tâches). Les dispositions des chiffres 2, 10 et 11 relatives à la disponibilité, à la responsabilité et aux garanties s’appliquent également à l’accès via l’API et le Serveur MCP ; aucun niveau de service n’est convenu, sauf stipulation dans un accord séparé.

5a.5 Rôles au titre de l’EU AI Act. Samsa marque les résultats des Services comme décrit au chiffre 13.1, quel que soit le canal d’accès utilisé. Les obligations du Client au titre du présent chiffre 5a (en particulier les chiffres 5a.2 c. et d.) sont sans préjudice des obligations qui incombent au Client en propre en vertu de l’EU AI Act ou d’un autre droit applicable, y compris lorsqu’un Produit Client présente une fonctionnalité générative aux Utilisateurs Finaux sous le propre nom ou la propre marque du Client.

6. Frais et paiement

Les frais dus pour l’utilisation des services sont déterminés par le Contrat correspondant.

Sauf accord contraire, un quota fixe d’images à générer ou de crédits utilisables est fourni chaque mois, qui peut être augmenté si nécessaire par des frais supplémentaires dans le cadre des forfaits top-up proposés. Les quotas non utilisés expirent à la fin du mois et ne peuvent pas être reportés sur le mois suivant. En cas de nombre minimum de crédits, le Contrat indique le nombre estimé d’images, de vidéos ou de modèles d’IA qu’il permet de générer. Cette indication ne garantit pas qu’un tel nombre d’images, de vidéos ou de modèles d’IA puisse être effectivement généré.

Le Client s’engage à régler tous les montants dus au moyen des méthodes de paiement indiquées par Samsa. Sauf convention contraire expresse, toutes les factures sont payables dans un délai de 14 jours. Tous les frais s’entendent hors taxes applicables (y compris la taxe sur la valeur ajoutée). Les taxes légales sont facturées en sus des frais, en fonction de la localisation du Client et de la législation fiscale applicable. Lorsqu’un mécanisme d’autoliquidation (reverse charge) s’applique — en particulier pour les clients professionnels domiciliés dans l’Union européenne —, les frais sont facturés sans taxe sur la valeur ajoutée ; le Client est responsable de la déclaration et du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée due dans son propre pays et fournit à Samsa, sur demande, un numéro d’identification TVA valable. L’accès du Client aux services peut être subordonné au paiement de frais qui, sauf interdiction légale, ne sont ni annulables ni remboursables.

Le fournisseur se réserve le droit de modifier à tout moment les tarifs des services. Les modifications seront notifiées au plus tard 30 jours avant le début de la période de renouvellement suivante et s’appliqueront à partir de la nouvelle période d’abonnement. En l’absence de résiliation par le Client avant la fin de la période d’abonnement en cours, les frais modifiés seront considérés comme acceptés. Samsa a le droit d’augmenter unilatéralement les frais de 7% chaque année. En outre, Samsa peut adapter les frais une fois par an à une modification de l’indice des prix à la consommation ainsi qu’à une modification du taux de change CHF-EUR ou CHF-USD.

7. Durée et résiliation

Le Contrat entre les parties reste pleinement en vigueur jusqu’à ce qu’il soit résilié par l’une des parties.

Dans le cas d’un abonnement, le Contrat est automatiquement renouvelé pour une nouvelle période d’abonnement, à moins qu’il ne soit résilié par l’une des parties dans le délai imparti. Sauf accord contraire, tous les Contrats sont des abonnements avec une période d’abonnement initiale d’un an.

Pour les services payants, sauf accord explicite contraire, chaque partie peut résilier le Contrat par notification écrite comme suit :

• pour les abonnements, avec un préavis de 30 jours avant la fin de chaque période d’abonnement
• pour les Contrats à durée indéterminée, avec un préavis de trois mois.

Les versions d’essai gratuites et les services fournis gratuitement peuvent être annulés à tout moment avec effet immédiat avant la fin de la période d’essai gratuite.

Chacune des parties peut résilier le Contrat à tout moment avec effet immédiat par notification écrite si l’autre partie manque de manière substantielle à ses obligations contractuelles.

La résiliation n’affecte pas les droits, obligations ou engagements de l’une ou l’autre des parties qui ont été créés précédemment ou qui doivent rester en vigueur après la résiliation. Samsa supprimera les comptes du Client, y compris toutes les données personnelles, les entrées et les sorties, dans un délai raisonnable après la résiliation, mais aura le droit de conserver les données nécessaires pour remplir ses obligations légales, comptables et fiscales.

8. Propriété intellectuelle

Les services, y compris les logiciels sous-jacents, sont protégés par des droits d’auteur. Cela concerne également tous les contenus publiés par Samsa tels que les textes, les images, les logos et le design des services. La mise à disposition des services pour une utilisation dans le cadre de ces CGV ne signifie pas une renonciation à ces droits.

Sauf mention expresse ci-dessous, chaque partie conserve tous les droits, titres et intérêts de sa propre propriété intellectuelle, y compris tous les droits d’auteur, inventions, marques, designs, noms de domaine, savoir-faire, secrets commerciaux, données et autres droits de propriété intellectuelle ("Droits de PI").

Les Droits de PI sur les enregistrements et les invites que le Client fournit aux Services ("Input") restent la propriété du Client dans les relations entre les parties. Les enregistrements générés par l’utilisation des Services, tels que les images ou les vidéos ("Output"), appartiennent au Client dans les relations entre les parties. Samsa peut utiliser l’Input et l’Output de manière illimitée et irrévocable à des fins internes, comme le développement de la recherche et l’amélioration des services. A des fins externes, Samsa peut utiliser ces données uniquement sous forme anonyme et agrégée.

Tous les droits de PI sur les Services ou une partie des Services, y compris les algorithmes entraînés sur la base des entrées et des sorties, restent la propriété de Samsa dans les relations entre les parties.

Samsa accorde au Client un droit limité, révocable, non exclusif, non transférable et non sous-licenciable d’accéder aux services et de les utiliser conformément au Contrat (y compris, pour l’accès via l’API et le Serveur MCP ainsi que pour les Produits Client, le chiffre 5a).

Toute autre utilisation des Services, y compris, mais sans s’y limiter, la copie, la distribution, l’affichage et la reproduction de tout ou partie des Services, est strictement interdite sans l’accord écrit préalable de Samsa.

La récupération systématique (par exemple le scraping) de contenus des Services en dehors de l’utilisation prévue des Services, à quelque fin que ce soit, sans l’autorisation écrite préalable de Samsa, est strictement interdite.

Les Services peuvent contenir des composants open source. De tels composants sont soumis à la licence correspondante.

9. Confidentialité et protection des données

Samsa collecte et traite les données personnelles comme décrit dans son accord de traitement des données de commande, disponible sur https://samsa.ai/dpa.pdf. Samsa protège les données personnelles collectées par des mesures techniques et organisationnelles appropriées et en conformité avec les lois applicables en matière de protection des données.

Le Client autorise Samsa à utiliser, traiter et stocker des données pertinentes pour l’exécution du Contrat et à utiliser des données anonymes pour améliorer ses services ou à des fins d’analyse.

Les parties peuvent se divulguer mutuellement des informations confidentielles ("Informations Confidentielles"). Les Informations Confidentielles comprennent notamment toutes les informations identifiées comme confidentielles, telles que les données transactionnelles, les informations organisationnelles, les informations sur les Clients, les informations sur les employés, les fonctionnalités et les caractéristiques des services, ou les informations identifiées d’une autre manière comme confidentielles ou qui pourraient raisonnablement être considérées comme confidentielles et attribuables au Client ou à Samsa.

Les informations disponibles ou accessibles au public, ainsi que les informations que la partie qui les reçoit a obtenues ou développées de manière légitime et sans restriction, ne sont pas considérées comme confidentielles.

Chaque partie s’engage à protéger toutes les Informations Confidentielles qui deviennent accessibles ou connues en vertu des CGV. Cette obligation de confidentialité restera en vigueur après la résiliation du Contrat.

10. Responsabilité

Samsa est entièrement responsable envers le Client pour les dommages résultant d’une négligence grave ou d’une faute intentionnelle de Samsa. Dans tous les autres cas, la responsabilité de Samsa dans le cadre du Contrat est exclue dans la mesure maximale autorisée par la législation en vigueur.

Samsa n’est pas responsable de l’inexactitude ou de l’incomplétude des services ou de l’incompatibilité des services avec certains objectifs que le Client espère atteindre, que cela ait été signalé ou non.

Aucune des parties n’est responsable de l’inexécution de ses obligations au titre du présent Contrat (à l’exception des obligations de paiement) causée par des circonstances échappant au contrôle des parties (force majeure).

11. Garanties

Le Client reconnaît que les services et l’édition sont fournis "tels quels" et "tels que disponibles", et Samsa ne donne aucune garantie de quelque nature que ce soit concernant les services ou les informations et matériels qu’ils contiennent.

Le Client garantit qu’il dispose des droits nécessaires pour utiliser l’Input et s’assure que l’utilisation de l’Input par Samsa conformément au présent Contrat ne viole en aucune façon, directement ou indirectement, les droits de propriété intellectuelle de tiers. Dans la mesure où la loi le permet, le Client doit défendre, indemniser et tenir Samsa à l’écart de toute réclamation découlant d’allégations de violation des droits de propriété intellectuelle de tiers en raison de l’utilisation des Inputs par Samsa conformément à ce Contrat.

Le Client garantit que toutes les données introduites dans le système concernant des employés ou des tiers, y compris les enregistrements visuels et sonores, ne portent pas atteinte aux droits de la personnalité des employés ou de tiers. Le Client doit s’assurer que toutes les autorisations nécessaires ont été obtenues pour de telles données et que leur traitement avant et après l’utilisation des services est conforme aux lois en vigueur sur la protection des données. Dans la mesure où la loi le permet, le Client doit défendre, indemniser et tenir Samsa à l’écart de toute réclamation découlant de la violation des droits de la personne ou des droits de protection des données. Samsa ne garantit pas que les services seront exempts d’erreurs et fonctionneront sans interruption. Samsa peut, à sa seule discrétion, effectuer des travaux de maintenance ou d’amélioration des Services et de leur infrastructure, et le Client reconnaît que cela peut entraîner des retards et des interruptions temporaires de temps à autre. Dans la mesure où cela est raisonnablement possible, Samsa informera le Client à l’avance des éventuelles interruptions. Toute autre garantie est exclue.

Bien que des sauvegardes régulières du contenu soient effectuées, Samsa ne garantit pas qu’il n’y aura pas de perte ou de corruption de données. Des points de sauvegarde endommagés ou non valides peuvent être causés, entre autres, par un contenu qui a été endommagé avant la sauvegarde ou qui a été modifié pendant l’exécution d’une sauvegarde.

12. Droit de la publicité

Samsa a le droit d’utiliser le nom et le logo du Client, ainsi qu’une brève description du service, à des fins de publicité et de marketing, ainsi que dans des documents destinés aux investisseurs et autres, aussi bien en ligne que hors ligne. Si d’autres mesures de marketing ont été convenues, le Client s’engage à soutenir Samsa de manière appropriée dans ces mesures.

13. EU AI Act, article 50 — Conformité et marquage des contenus

13.1 Marquage lisible par machine des contenus IA. Samsa est un fournisseur de systèmes d’IA qui génèrent des contenus synthétiques d’images et de vidéos au sens de l’article 50, paragraphe 2, du règlement (UE) 2024/1689 (l’"EU AI Act"). Samsa marque les résultats de ses Services dans un format lisible par machine, de sorte qu’ils soient détectables en tant que contenus générés ou manipulés artificiellement. Le marquage comprend actuellement (a) des métadonnées de provenance signées numériquement et horodatées (C2PA Content Credentials) et (b) un filigrane imperceptible intégré dans le contenu. Les techniques utilisées peuvent évoluer avec l’état de la technique ; les détails actuels sont décrits dans la documentation du produit.

13.2 Détection. Samsa met à disposition un mécanisme de détection accessible au public pour ses marquages (actuellement sur detect.samsa.ai ; le logiciel de détection est en outre publié en open source). Les résultats de détection indiquent la technique de marquage sur laquelle ils reposent et peuvent être téléchargés dans un format signé numériquement.

13.3 Pas de suppression, pas de contournement. Le Client et ses utilisateurs ne doivent pas supprimer, modifier, masquer ou manipuler les preuves de provenance (C2PA Content Credentials, filigranes ou labels IA visibles apposés), ni contourner les mécanismes de marquage ou de détection de Samsa, ni utiliser, diffuser ou promouvoir des outils dont le but est un tel contournement ; sont réservées les exceptions prévues dans la Politique d’utilisation acceptable (adaptation légitime des métadonnées lors d’un traitement en aval ; audits de sécurité et recherche). Les détails, y compris l’exception et la clause d’acceptation relative aux SVG, sont régis par la Politique d’utilisation acceptable (Acceptable Use Policy) disponible sur https://samsa.ai/fr/politique-utilisation-acceptable/, qui fait partie intégrante des présentes CGV. Samsa peut suspendre des comptes et refuser la livraison de certains contenus conformément à l’AUP.

13.4 Obligations propres du Client en tant que déployeur. Si le Client déploie des contenus générés ou manipulés par IA — en particulier des contenus deepfake d’image, d’audio ou de vidéo, ou des textes publiés pour informer le public sur des questions d’intérêt public —, il peut être lui-même soumis, en tant que déployeur, à des obligations de divulgation au titre de l’article 50, paragraphes 4 et 5, de l’EU AI Act. Il incombe au Client de divulguer l’origine artificielle de tels contenus de manière claire et reconnaissable, au plus tard au moment de la première interaction ou exposition, et conformément aux exigences d’accessibilité applicables. Les Services de Samsa comprennent des fonctionnalités optionnelles pour soutenir cette divulgation, y compris des labels visibles basés sur les icônes officielles de l’UE publiées avec le Code of Practice on Transparency of AI-Generated Content ("AI GENERATED", "AI MODIFIED" ainsi que l’icône simple "AI"). L’utilisation de ces fonctionnalités ne transfère pas à Samsa les obligations de déployeur du Client.

13.5 Sorties SVG. Les sorties SVG de la fonction de vectorisation sont exclues du marquage lisible par machine pour des raisons de faisabilité technique et ne sont livrées qu’après l’acceptation expresse du Client, conformément à la Politique d’utilisation acceptable.

13.6 Coopération avec les autorités ; modifications. Samsa coopère avec les autorités compétentes de surveillance du marché conformément à l’article 74 de l’EU AI Act. Samsa peut adapter ses mécanismes de marquage et de détection ainsi que la présente section pour tenir compte des évolutions du droit, du Code of Practice on Transparency of AI-Generated Content ou de l’état de la technique ; les modifications substantielles seront notifiées conformément aux présentes CGV.

14. Autres

Intégralité de l’accord: Le présent Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre Samsa et le Client et remplace tout accord antérieur entre les parties relatif à l’objet du présent Contrat.

les notifications: Les notifications doivent être faites sous forme de texte et doivent être communiquées :

• Samsa : par e-mail à [email protected].
• au Client : Par publication sur le site web, par notification push ou par e-mail à la dernière adresse e-mail fournie par le Client à cette fin. Il est de la responsabilité du Client de tenir à jour les informations de contact fournies.

Pas de cession: Le Client ne peut céder aucun de ses droits, obligations ou réclamations découlant du Contrat sans l’accord préalable de Samsa.

Interprétation de la traduction: Les présentes conditions générales peuvent avoir été traduites. Le Client accepte qu’en cas de litige, le texte original allemand fasse foi.

Droit applicable et juridiction compétente: Les présentes CGV et tous les rapports juridiques découlant de cette relation contractuelle sont soumis au droit matériel suisse, à l’exclusion des dispositions relatives aux conflits de lois et de la Convention des Nations Unies sur les Contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Le tribunal ordinaire du siège de Samsa est le for exclusif pour tous les litiges découlant de ou en relation avec les CGV ou un Contrat.

Clause salvatrice: si une clause des présentes conditions générales est ou devient invalide ou inapplicable, la validité des autres clauses n’en sera pas affectée. La clause invalide ou inapplicable sera remplacée par une clause correspondant à la volonté initiale et hypothétique des parties contractantes. Il en va de même pour les lacunes réglementaires.