Conditions générales de vente

1. Portée

Les présentes conditions générales de vente (« CGV« ) s’appliquent à l’accès et à l’utilisation de logiciels de création et d’édition d’images et de vidéos, de modèles d’intelligence artificielle, de jeux de données, de services de données, de logiciels et de tous les services connexes (collectivement, les « Services« ) disponibles sur https://samsa.ai et https://app.samsa.ai et proposés sous la marque Samsa par Videodesign.ch GmbH, Pilatusstrasse 18, 6003 Luzern, Suisse (« Samsa« ).

Pour accéder aux Services ou les utiliser, vous (« Client« ) devez accepter les présentes Conditions générales. Si vous accédez aux Services et les utilisez au nom d’une société (par exemple votre employeur) ou d’une autre entité juridique, vous déclarez et garantissez que vous avez le pouvoir de lier cette entité juridique aux présentes CGV. Dans ce cas, le terme « Client » désigne en principe la personne morale.

Samsa peut proposer des services pour lesquels des conditions supplémentaires peuvent s’appliquer. En cas de contradiction entre les dispositions des présentes CGV ou des conditions supplémentaires, les conditions supplémentaires ne prévaudront que si elles mentionnent expressément la disposition concernée des présentes CGV.

Si le Client n’accepte pas les présentes conditions générales, il ne doit pas utiliser les services ou y accéder. Sauf indication contraire expresse, toute référence à des biens et services est faite à titre d’information uniquement et ne constitue pas une offre d’achat ou de vente de biens ou de services.

Les présentes CGV constituent, avec les informations fournies dans le cadre de la commande (site web ou formulaire de commande séparé) et les autres documents explicitement mentionnés dans ce dernier ou sur les services, un accord juridiquement contraignant (le « Contrat« ) entre Samsa et le Client. Les conditions générales du Client sont exclues, sauf si elles ont été acceptées expressément et par écrit par Samsa.

2. Services

Samsa met à la disposition du Client les services dans leur version actuelle et conformément aux CGV en vigueur.

Samsa développe et améliore constamment ses services et peut, à sa seule discrétion, modifier ou interrompre temporairement ou définitivement la fourniture de tout ou partie des services offerts. En cas de modifications substantielles des services, c’est-à-dire des modifications qui changent de manière significative la nature et l’étendue des services fournis au Client conformément au Contrat, Samsa avertira uniquement les Clients directement concernés par ces modifications, et uniquement si cela est raisonnablement possible.

Dans le cadre du processus de développement et d’amélioration, Samsa peut également proposer certains de ses services sous forme de versions de prévisualisation ou d’essai, généralement appelées versions bêta ou d’essai. Le Client comprend et reconnaît que l’utilisation de versions bêta ou d’essai comporte des risques. Le Client reconnaît que Samsa n’est pas tenu d’informer le Client des mises à jour ou des modifications des versions bêta ou d’essai. Samsa se réserve le droit de mettre fin à un service fourni en tant que version bêta ou d’essai à tout moment et pour n’importe quelle raison, à sa seule discrétion.

Le Client reconnaît que les Services peuvent utiliser l’intelligence artificielle et le machine learning et que cela peut conduire à des résultats qui sont influencés par les données utilisées pour entraîner les algorithmes. Bien que Samsa fasse tout son possible pour éviter que les Services ne génèrent des résultats biaisés en prenant des mesures techniques et statistiques, Samsa ne garantit pas que les résultats soient totalement exempts de biais ou d’erreurs. Le Client accepte également que des modèles d’IA tiers soient partiellement utilisés, ce qui signifie que Samsa n’a pas le contrôle total du processus de génération. Samsa se réserve le droit de remplacer des modèles tiers à tout moment sans l’accord préalable du Client afin d’assurer la qualité et la disponibilité des services, à moins qu’il n’ait été convenu par écrit d’utiliser un modèle ou un fournisseur tiers spécifique.

3. Accès

Pour obtenir un accès complet aux Services, il peut être nécessaire que le Client s’enregistre et crée un compte ou fournisse une interface technique (API). Le Client est tenu de fournir des informations exactes, à jour et complètes lors de l’enregistrement et de tenir à jour les informations relatives à son compte. Les comptes enregistrés par des robots ou des méthodes automatisées ne sont pas autorisés et seront bloqués. Le Client est responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité des informations relatives à son compte et ne doit pas divulguer ses données d’accès à des tiers. Le Client est responsable et entièrement redevable de toutes les activités effectuées sur son compte (y compris tous les comptes d’utilisateurs gérés par le Client) et doit immédiatement informer Samsa s’il soupçonne que ses identifiants ont été perdus, volés ou que son compte a été compromis d’une autre manière.

4. Droits et obligations de Samsa

Samsa fournit les services au Client comme convenu dans le Contrat, mais ne garantit pas la disponibilité, l’absence d’erreurs ou l’adéquation des services à un usage particulier.

Samsa :

• fournit les services au Client et fait preuve de diligence et de compétence raisonnables dans la fourniture des services.
• peut mandater des tiers pour toutes ses obligations en vertu des présentes CGV.
• est responsable vis-à-vis du Client de ses sous-traitants comme s’il s’agissait de sa propre faute et veille à ce que les sous-traitants soient soumis à des obligations appropriées en matière de confidentialité et de protection des données.
• a le droit, et peut être tenu par la loi, de bloquer l’accès aux Services ou au compte du Client sur la base de soupçons raisonnables d’activités illégales, contraires au Contrat ou illicites. En cas de blocage sur la base d’un soupçon raisonnable, le Client reste responsable de tous les frais et coûts encourus pendant la période de blocage.
• peut modifier les CGV de temps en temps, à sa seule discrétion, en publiant une version mise à jour des CGV sur le site web de Samsa. Dans la mesure du possible, Samsa informera le Client par voie électronique de toute modification importante des CGV. Le Client doit vérifier régulièrement les CGV et ne pas utiliser les services tant qu’il n’a pas accepté les modifications apportées aux CGV. La poursuite de l’utilisation des Services par le Client après les modifications implique l’acceptation des modifications des CGV.

Si le Client n’est pas d’accord avec une modification substantielle des CGV, le Client peut s’opposer à la modification par notification écrite dans un délai d’un mois après avoir été informé par Samsa. En cas d’opposition, Samsa peut résilier unilatéralement le Contrat dans un délai de 30 jours. Si Samsa ne le fait pas, les conditions générales actuelles restent en vigueur sans changement jusqu’à la prochaine prolongation éventuelle de la période d’abonnement. En cas de prolongation, les CGV en vigueur au moment de la prolongation s’appliquent automatiquement.

Dans le but d’améliorer ses services, Samsa se réserve le droit d’utiliser i) les commentaires fournis par le Client concernant les services, que le Client ait été invité ou non à les fournir, et ii) de demander au Client de fournir des commentaires par le biais de formulaires, de questionnaires et d’enquêtes (tous ces commentaires étant appelés « Feedback« ). Samsa est en droit d’utiliser ou de ne pas utiliser ces Feedbacks, sans aucune obligation financière ou autre envers le Client. Le Client cède à Samsa tous les droits (y compris, mais sans s’y limiter, les droits de propriété intellectuelle), titres et intérêts dans le Feedback et reconnaît qu’il n’a aucun droit concernant le Feedback.

5. Droits et obligations du Client

Le Client s’engage à utiliser les Services conformément au Contrat et à toutes les obligations légales et morales en vigueur sur le territoire où il se trouve. Le Client s’engage en outre à ne pas créer ou diffuser de contenu à caractère injurieux, diffamatoire, autrement contrefaisant, malveillant, dangereux pour les mineurs, raciste, violent, incitant à la violence, politiquement extrémiste, sexiste, discriminatoire ou autrement répréhensible ou contenant de la publicité politique. Le Client s’assure que ses contributions ne portent pas atteinte aux droits de tiers (tels que, notamment, les droits de la personnalité, les droits d’auteur ou les droits des marques) et/ou aux dispositions relatives à la protection des données.

Le Client est tenu de coopérer gratuitement à l’exécution de ce Contrat dans la mesure nécessaire. Le Client est tenu de fournir à Samsa toutes les informations, documents, matériels, accès, interfaces logicielles, données et tout ce qui est raisonnablement nécessaire à la fourniture des services.

Si la fourniture des prestations dans le cadre du présent Contrat est retardée en raison du non-respect des obligations de coopération du Client ou d’autres circonstances dont le Client est responsable, le Client supporte les inconvénients et les coûts supplémentaires qui en résultent.

Le Client doit immédiatement informer Samsa de toute circonstance dans sa sphère qui pourrait compromettre ou être pertinente pour la fourniture des services, ainsi que de toute utilisation abusive ou présumée abusive des services.

Il est interdit au Client de redistribuer les Services, de les utiliser à des fins commerciales ou d’accorder à d’autres parties un accès direct ou indirect à l’utilisation des Services, sauf si Samsa l’a expressément autorisé dans un accord séparé. Sauf autorisation expresse par les CGV ou accord séparé entre les parties, le Client n’a pas le droit de partager ou de redistribuer les Services, en tout ou en partie, dans des applications, tableaux de bord, API, moteurs/éditeurs de requêtes ou autres services sans l’autorisation écrite expresse de Samsa.

Le Client ne peut pas non plus

• contourner ou tenter de contourner la protection de sécurité des services ;
• télécharger sur les Services tout élément contenant un virus, un cheval de Troie, un ver, un enregistreur de frappe, un logiciel espion, un logiciel publicitaire ou tout autre programme nuisible ou code informatique similaire conçu pour affecter de manière négative le fonctionnement d’un site Web, d’un logiciel ou d’un matériel informatique ;
• utiliser les Services de manière illégale ou frauduleuse ou à des fins ou effets illégaux ou frauduleux ;
• d’accéder aux services via un système automatisé ou de prendre des mesures susceptibles d’imposer une charge déraisonnable à l’infrastructure de Samsa ;
• contourner les mesures que Samsa peut utiliser pour empêcher ou restreindre l’accès ou l’utilisation des Services.

Le Client accepte de ne pas faire ce qui suit sans l’autorisation écrite préalable de Samsa :

• tenter de décompiler ou d’effectuer de l’ingénierie inverse sur tout ou partie des Services ou d’en dériver le code source ;
• vendre, sous-licencier, donner accès ou fournir de toute autre manière l’accès aux Services ou à toute partie des Services à des tiers.

Le Client accepte de ne pas utiliser ou exploiter les Services, une partie de ceux-ci ou le contenu qu’ils contiennent dans le cadre de l’exploration de données ou d’activités similaires.

Le Client reconnaît que, pour assurer des performances, une fiabilité et une stabilité optimales des Services, Samsa est en droit de mettre en œuvre des paramètres d’utilisation appropriés. Le Client reconnaît que de telles mesures sont nécessaires pour maintenir l’intégrité du système et assurer une utilisation cohérente des services.

Le Client déclare et garantit qu’il n’est pas exclu de l’utilisation des Services en vertu du droit suisse, de son lieu de résidence ou de toute autre juridiction applicable.

6. Frais et paiement

Les frais dus pour l’utilisation des services sont déterminés par le Contrat correspondant.

Sauf accord contraire, un quota fixe d’images à générer ou de crédits utilisables est fourni chaque mois, qui peut être augmenté si nécessaire par des frais supplémentaires dans le cadre des forfaits top-up proposés. Les quotas non utilisés expirent à la fin du mois et ne peuvent pas être reportés sur le mois suivant. En cas de nombre minimum de crédits, le Contrat indique le nombre estimé d’images, de vidéos ou de modèles d’IA qu’il permet de générer. Cette indication ne garantit pas qu’un tel nombre d’images, de vidéos ou de modèles d’IA puisse être effectivement généré.

Le Client s’engage à régler tous les montants dus au moyen des méthodes de paiement indiquées par Samsa. Sauf convention contraire expresse, toutes les factures sont payables dans un délai de 14 jours. L’accès du Client aux services peut être subordonné au paiement de frais qui, sauf interdiction légale, ne sont ni annulables ni remboursables.

Le fournisseur se réserve le droit de modifier à tout moment les tarifs des services. Les modifications seront notifiées au plus tard 30 jours avant le début de la période de renouvellement suivante et s’appliqueront à partir de la nouvelle période d’abonnement. En l’absence de résiliation par le Client avant la fin de la période d’abonnement en cours, les frais modifiés seront considérés comme acceptés. Samsa a le droit d’augmenter unilatéralement les frais de 7% chaque année. En outre, Samsa peut adapter les frais une fois par an à une modification de l’indice des prix à la consommation ainsi qu’à une modification du taux de change CHF-EUR ou CHF-USD.

7. Durée et résiliation

Le Contrat entre les parties reste pleinement en vigueur jusqu’à ce qu’il soit résilié par l’une des parties.

Dans le cas d’un abonnement, le Contrat est automatiquement renouvelé pour une nouvelle période d’abonnement, à moins qu’il ne soit résilié par l’une des parties dans le délai imparti. Sauf accord contraire, tous les Contrats sont des abonnements avec une période d’abonnement initiale d’un an.

Pour les services payants, sauf accord explicite contraire, chaque partie peut résilier le Contrat par notification écrite comme suit :

• pour les abonnements, avec un préavis de 30 jours avant la fin de chaque période d’abonnement
• pour les Contrats à durée indéterminée, avec un préavis de trois mois.

Les versions d’essai gratuites et les services fournis gratuitement peuvent être annulés à tout moment avec effet immédiat avant la fin de la période d’essai gratuite.

Chacune des parties peut résilier le Contrat à tout moment avec effet immédiat par notification écrite si l’autre partie manque de manière substantielle à ses obligations contractuelles.

La résiliation n’affecte pas les droits, obligations ou engagements de l’une ou l’autre des parties qui ont été créés précédemment ou qui doivent rester en vigueur après la résiliation. Samsa supprimera les comptes du Client, y compris toutes les données personnelles, les entrées et les sorties, dans un délai raisonnable après la résiliation, mais aura le droit de conserver les données nécessaires pour remplir ses obligations légales, comptables et fiscales.

8. Propriété intellectuelle

Les services, y compris les logiciels sous-jacents, sont protégés par des droits d’auteur. Cela concerne également tous les contenus publiés par Samsa tels que les textes, les images, les logos et le design des services. La mise à disposition des services pour une utilisation dans le cadre de ces CGV ne signifie pas une renonciation à ces droits.

Sauf mention expresse ci-dessous, chaque partie conserve tous les droits, titres et intérêts de sa propre propriété intellectuelle, y compris tous les droits d’auteur, inventions, marques, designs, noms de domaine, savoir-faire, secrets commerciaux, données et autres droits de propriété intellectuelle (« Droits de PI« ).

Les Droits de PI sur les enregistrements et les invites que le Client fournit aux Services (« Input« ) restent la propriété du Client dans les relations entre les parties. Les enregistrements générés par l’utilisation des Services, tels que les images ou les vidéos (« Output« ), appartiennent au Client dans les relations entre les parties. Samsa peut utiliser l’Input et l’Output de manière illimitée et irrévocable à des fins internes, comme le développement de la recherche et l’amélioration des services. A des fins externes, Samsa peut utiliser ces données uniquement sous forme anonyme et agrégée.

Tous les droits de PI sur les Services ou une partie des Services, y compris les algorithmes entraînés sur la base des entrées et des sorties, restent la propriété de Samsa dans les relations entre les parties.

Samsa accorde au Client un droit limité, révocable, non exclusif, non transférable et non sous-licenciable d’accéder aux services et de les utiliser conformément au Contrat.

Toute autre utilisation des Services, y compris, mais sans s’y limiter, la copie, la distribution, l’affichage et la reproduction de tout ou partie des Services, est strictement interdite sans l’accord écrit préalable de Samsa.

La récupération systématique (par exemple le scraping) de contenus des Services en dehors de l’utilisation prévue des Services, à quelque fin que ce soit, sans l’autorisation écrite préalable de Samsa, est strictement interdite.

Les Services peuvent contenir des composants open source. De tels composants sont soumis à la licence correspondante.

9. Confidentialité et protection des données

Samsa collecte et traite les données personnelles comme décrit dans son accord de traitement des données de commande, disponible sur. Samsa protège les données personnelles collectées par des mesures techniques et organisationnelles appropriées et en conformité avec les lois applicables en matière de protection des données.

Le Client autorise Samsa à utiliser, traiter et stocker des données pertinentes pour l’exécution du Contrat et à utiliser des données anonymes pour améliorer ses services ou à des fins d’analyse.

Les parties peuvent se divulguer mutuellement des informations confidentielles (« Informations Confidentielles« ). Les Informations Confidentielles comprennent notamment toutes les informations identifiées comme confidentielles, telles que les données transactionnelles, les informations organisationnelles, les informations sur les Clients, les informations sur les employés, les fonctionnalités et les caractéristiques des services, ou les informations identifiées d’une autre manière comme confidentielles ou qui pourraient raisonnablement être considérées comme confidentielles et attribuables au Client ou à Samsa.

Les informations disponibles ou accessibles au public, ainsi que les informations que la partie qui les reçoit a obtenues ou développées de manière légitime et sans restriction, ne sont pas considérées comme confidentielles.

Chaque partie s’engage à protéger toutes les Informations Confidentielles qui deviennent accessibles ou connues en vertu des CGV. Cette obligation de confidentialité restera en vigueur après la résiliation du Contrat.

10. Responsabilité

Samsa est entièrement responsable envers le Client pour les dommages résultant d’une négligence grave ou d’une faute intentionnelle de Samsa. Dans tous les autres cas, la responsabilité de Samsa dans le cadre du Contrat est exclue dans la mesure maximale autorisée par la législation en vigueur.

Samsa n’est pas responsable de l’inexactitude ou de l’incomplétude des services ou de l’incompatibilité des services avec certains objectifs que le Client espère atteindre, que cela ait été signalé ou non.

Aucune des parties n’est responsable de l’inexécution de ses obligations au titre du présent Contrat (à l’exception des obligations de paiement) causée par des circonstances échappant au contrôle des parties (force majeure).

11. Garanties

Le Client reconnaît que les services et l’édition sont fournis « tels quels » et « tels que disponibles », et Samsa ne donne aucune garantie de quelque nature que ce soit concernant les services ou les informations et matériels qu’ils contiennent.

Le Client garantit qu’il dispose des droits nécessaires pour utiliser l’Input et s’assure que l’utilisation de l’Input par Samsa conformément au présent Contrat ne viole en aucune façon, directement ou indirectement, les droits de propriété intellectuelle de tiers. Dans la mesure où la loi le permet, le Client doit défendre, indemniser et tenir Samsa à l’écart de toute réclamation découlant d’allégations de violation des droits de propriété intellectuelle de tiers en raison de l’utilisation des Inputs par Samsa conformément à ce Contrat.

Le Client garantit que toutes les données introduites dans le système concernant des employés ou des tiers, y compris les enregistrements visuels et sonores, ne portent pas atteinte aux droits de la personnalité des employés ou de tiers. Le Client doit s’assurer que toutes les autorisations nécessaires ont été obtenues pour de telles données et que leur traitement avant et après l’utilisation des services est conforme aux lois en vigueur sur la protection des données. Dans la mesure où la loi le permet, le Client doit défendre, indemniser et tenir Samsa à l’écart de toute réclamation découlant de la violation des droits de la personne ou des droits de protection des données. Samsa ne garantit pas que les services seront exempts d’erreurs et fonctionneront sans interruption. Samsa peut, à sa seule discrétion, effectuer des travaux de maintenance ou d’amélioration des Services et de leur infrastructure, et le Client reconnaît que cela peut entraîner des retards et des interruptions temporaires de temps à autre. Dans la mesure où cela est raisonnablement possible, Samsa informera le Client à l’avance des éventuelles interruptions. Toute autre garantie est exclue.

Bien que des sauvegardes régulières du contenu soient effectuées, Samsa ne garantit pas qu’il n’y aura pas de perte ou de corruption de données. Des points de sauvegarde endommagés ou non valides peuvent être causés, entre autres, par un contenu qui a été endommagé avant la sauvegarde ou qui a été modifié pendant l’exécution d’une sauvegarde.

12. Droit de la publicité

Samsa a le droit d’utiliser le nom et le logo du Client, ainsi qu’une brève description du service, à des fins de publicité et de marketing, ainsi que dans des documents destinés aux investisseurs et autres, aussi bien en ligne que hors ligne. Si d’autres mesures de marketing ont été convenues, le Client s’engage à soutenir Samsa de manière appropriée dans ces mesures.

13. Autres

Intégralité de l’accord: Le présent Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre Samsa et le Client et remplace tout accord antérieur entre les parties relatif à l’objet du présent Contrat.

les notifications: Les notifications doivent être faites sous forme de texte et doivent être communiquées :

• Samsa : par e-mail à hi@samsa.ai.
• au Client : Par publication sur le site web, par notification push ou par e-mail à la dernière adresse e-mail fournie par le Client à cette fin. Il est de la responsabilité du Client de tenir à jour les informations de contact fournies.

Pas de cession: Le Client ne peut céder aucun de ses droits, obligations ou réclamations découlant du Contrat sans l’accord préalable de Samsa.

Interprétation de la traduction: Les présentes conditions générales peuvent avoir été traduites. Le Client accepte qu’en cas de litige, le texte original allemand fasse foi.

Droit applicable et juridiction compétente: Les présentes CGV et tous les rapports juridiques découlant de cette relation contractuelle sont soumis au droit matériel suisse, à l’exclusion des dispositions relatives aux conflits de lois et de la Convention des Nations Unies sur les Contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Le tribunal ordinaire du siège de Samsa est le for exclusif pour tous les litiges découlant de ou en relation avec les CGV ou un Contrat.

Clause salvatrice: si une clause des présentes conditions générales est ou devient invalide ou inapplicable, la validité des autres clauses n’en sera pas affectée. La clause invalide ou inapplicable sera remplacée par une clause correspondant à la volonté initiale et hypothétique des parties contractantes. Il en va de même pour les lacunes réglementaires.